Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 8, amendements 48 72 166 181
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une fois que le JLD a accepté la prolongation une première fois, les procédures réalisées auparavant ne doivent désormais plus pouvoir être contestées à l'occasion d'une audience postérieure dont l'objet est alors seulement de se prononcer sur la nécessité de décider une nouvelle durée de maintien en zone d'attente.
Je vous renvoie à la page quarante-sept du rapport, qui soulève quelques questions. À ma connaissance, c'est la première fois que l'on dispose d'un tableau sur l'évolution du taux de rejet des demandes de prolongation, c'est-à-dire de libération des personnes.
