Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 8, amendements 48 72 166 181
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 8 est indispensable car il précise que la seconde prolongation de la rétention a pour unique but de vérifier que la demande de prolongation présentée par l'administration est justifiée. En revanche, il n'y a pas lieu à l'occasion de cette deuxième audience de revenir sur d'éventuelles irrégularités de la procédure ayant conduit à placer l'étranger en zone d'attente.
