Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 8, amendements 48 72 166 181
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les articles 8 à 12 sont des articles clés.
Il est indispensable de sécuriser et de clarifier les procédures devant les juges des libertés et de la détention, les JLD. Le flou actuel débouche sur des distorsions inexplicables et à mon sens inadmissibles selon les juges, distorsions difficilement compréhensibles pour les services qui appliquent les procédures et qui ne savent pas selon quels critères elles seront appréciées.
Conformément au rapport Mazeaud, les articles 8 à 12 visent à mieux encadrer les pratiques des JLD, souvent fort différentes, afin de sécuriser les procédures parfois annulées pour des raisons que ne comprennent ni les services de police ni les services de gendarmerie, complètement démoralisés par les motifs inventés par certains JLD pour annuler des décisions.
