Intervention de Patrick Braouezec

Je souscris aux propos de Mme Mazetier, lors de son intervention sur l'article et je propose comme MM. Pinte et Tardy la suppression de l'article 8.

Cet article traduit votre défiance envers les juges judiciaires et, en l'adoptant, vous prenez le risque – tant pis pour vous – de vous faire censurer par le Conseil constitutionnel. Au-delà des questions de morale évoquées à l'instant par notre collègue Jean-Pierre Brard dans sa courte intervention, cet article est également contraire à l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour ce qui me concerne, cela me gênerait beaucoup.