Intervention de Lionel Tardy

Cet article organise une purge des irrégularités en imposant de les soulever dès la première audience. Si ce n'est pas le cas, il est par la suite impossible de le faire.

Nous savons que beaucoup de procédures sont annulées pour irrégularités, notamment lors des arrestations. C'est un point clef pour les administrations qui rendra plus difficile les annulations pour vice de forme. Cette disposition est à mon avis particulièrement grave car la première audience doit actuellement avoir lieu dans les quarante-huit heures. La personne placée en rétention n'est pas vraiment en mesure de préparer efficacement sa défense, en raison de la barrière de la langue, d'une méconnaissance du droit et de conditions matérielles et psychologiques souvent difficiles. L'avocat, qui prend souvent connaissance du dossier une heure avant l'audience, n'a pas le temps d'approfondir le dossier et d'obtenir des informations qui permettraient de détecter une erreur de procédure. On s'aperçoit bien souvent après coup que les droits n'ont pas été notifiés ou que le contrôle du titre de séjour, qui a provoqué l'arrestation, n'était pas régulier.

On peut être pour ou contre cela, mais je pense que l'on peut parfois limiter certains droits constitutionnels, quand il s'agit de les concilier avec d'autres constitutionnellement protégés. Mais dans ce cas, je ne vois pas quel droit constitutionnel est mis en avant pour justifier cette limitation des droits de la défense et l'atteinte au droit à un procès équitable. On risque, une fois encore, sur ce point, la censure du Conseil constitutionnel.