Intervention de Sandrine Mazetier

Nous sommes au début du processus qui vise à limiter le contrôle du juge judiciaire et on retrouve cela dans d'autres articles. C'est le premier exemple du système de purge des nullités que vous souhaitez mettre en place s'agissant des étrangers.

On fait des étrangers des justiciables de seconde zone. C'est la seule procédure civile où il y ait privation de liberté. On plaque sur eux une procédure civile, alors que la défense de leurs droits et les moyens qui doivent y être affectés mériteraient que l'on respecte tous les arguments qui peuvent être avancés par la défense au fur et à mesure de la procédure.

La prolongation du maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté. Le juge doit pouvoir apprécier la situation de l'intéressé. Le juge judiciaire peut apprécier le caractère manifestement infondé d'une demande d'asile pour prolonger la privation de liberté.

L'alinéa 4 de l'article 9 vise à revenir sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère que le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté, l'étranger présentant des garanties de représentation pouvant exécuter le refus d'entrer dont il fait l'objet sans être privé de liberté.

Les articles 8 à 12 du projet sont inutiles, à moins de réduire encore les possibilités pour des personnes qui cherchent la protection de leur vie, la sauvegarde de leur intégrité, de trouver refuge auprès de grandes démocraties comme les nôtres.