Intervention de Sandrine Mazetier

Tous les amendements à l'article 6 qui visaient à rétablir le caractère exceptionnel de la mesure ont été repoussés par le Gouvernement, ce qui prouve bien que les zones d'attente ad hoc n'ont aucun caractère exceptionnel et ne sont pas du tout faites pour affronter des situations exceptionnelles, comme celle des Kurdes de Bonifacio.

L'article 7 est un exemple de la réduction de droits qui, au-delà des articles 6 à 12, caractérise tout ce texte. Par peur de voir des étrangers relâchés par les tribunaux, la notification de leurs droits n'ayant pas été faite correctement, l'article 7 diffère indéfiniment cette notification. Je tiens à rappeler qu'il peut y avoir, parmi ces étrangers, des personnes vulnérables qui pourraient formuler des demandes d'asile. En multipliant les conditions qui permettent de ne pas notifier les droits, vous donnez un nouvel exemple de recul des droits.