Intervention de Sandrine Mazetier

Si vous le permettez, monsieur le président, je parlerai plus généralement des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, parce qu'ils créent ces zones d'attente qualifiées par le ministre de « temporaires » alors que le texte qu'il nous propose n'en borne pas la durée de vie.

Ces zones d'attente qualifiées aussi de « sacs à dos » ou de « portables » sont constituées par la seule constatation de la présence, dans n'importe quel point du territoire français, de personnes en situation irrégulière.

Souvent, le ministre a tendance à nous rappeler que les zones d'attente et les centres de rétention administrative ont été créées par les socialistes quand ils étaient aux responsabilités.

Je préfère le redire alors que nous débattons des zones d'attente : elles ont été créées en 1992 par un ministre socialiste parce que, effectivement, il n'y avait pas de cadre légal au maintien à la frontière des étrangers.

Les zones d'attente ont été prévues dans les ports et aéroports pour créer du droit et de la règle là où il n'y en avait pas, et protéger ainsi les libertés individuelles.

Par ailleurs, à l'époque, leur création avait été précédée d'un long dialogue et de nombreux échanges avec les associations de défense des droits des demandeurs d'asile et des étrangers.

Paul Quilès, l'auteur de cette mesure, a tenu à le préciser.

Les zones d'attente dites « temporaires » par le ministre et qui sont prévues par ces articles n'ont rien à voir avec le cadre protecteur et créateur de droits de la loi de 1992. C'est même tout l'inverse.

Dans les trois directives transposées dans ce projet de loi, rien n'amène à créer ces zones d'attente portables, strictement rien. Au contraire, dans la directive « retour », l'article 18 prévoit que seules les situations exceptionnelles concernant l'arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé de personnes peuvent justifier des mesures dérogatoires au droit commun.

Non contents de ne pas transposer l'esprit et la lettre de la directive « retour » dans des tas d'autres domaines, vous proposez un dispositif de zones d'attente dites temporaires qui contrevient absolument à l'article 18 de la directive en question. Nous le démontrerons lors de l'examen de chacun des articles du projet.

L'amendement n° 159 propose de revenir à l'esprit de la directive « retour » et de rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. »

C'est un dispositif d'urgence, adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière et déjà prévu par la loi dans la transposition d'une directive que n'aime pas du tout M. le ministre : la directive « protection temporaire ».

L'objectif de cette directive – d'ores et déjà transposée dans notre droit – est précisément de donner des droits et d'offrir une protection aux personnes qui fuient une situation de danger comme celle qui prévalait dans les Balkans, il y a quelques années, lorsque ce dispositif a été élaboré.

Vous voyez que les ressources actuelles du droit européen et du droit français sont multiples. Vous auriez pu les utiliser pour accueillir ces Kurdes syriens qui fuyaient des persécutions d'une autre manière que celle que vous avez employée, les traitant comme une menace, les enfermant, les privant de liberté, bafouant leurs droits.