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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 6, amendements 46 69 121 160 179

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

J'ai bien compris les explications du ministre mais, juridiquement, cette disposition continue de m'interpeller. Comment peut-on être physiquement sur le territoire français mais ne pas y être juridiquement ? On est sur le territoire de la République ou on ne l'est pas.

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