Intervention de Étienne Pinte

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé un amendement de suppression de l'article. Je pense que nous pourrions traiter ce type d'événement assez extraordinaire – c'est la première fois que cela s'est produit – de façon plus simple, plus raisonnable, moins coûteuse et davantage protectrice des libertés individuelles des personnes considérées.