Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 5, amendement 386
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
L'OFII consacre déjà des moyens très importants à la formation des étrangers primo-arrivants. En 2008, 22 000 personnes ont pu bénéficier de formations linguistiques à la charge de l'opérateur. Lui assigner une obligation de moyens, c'est exposer sa responsabilité juridique pour la formation de tout étranger primo-arrivant alors que l'État s'engage déjà, par son intermédiaire, à délivrer une formation de base gratuite.
En outre, exiger de l'OFII qu'il adapte ses structures et ses modules aux contraintes des publics auxquels il délivre gratuitement ces formations n'est pas très raisonnable. Ce serait imputer à l'opérateur des charges supplémentaires et générer un surcoût pour les finances publiques ou pour ceux qui s'acquittent des taxes OFII à l'occasion de la délivrance des premiers titres de séjour.
Pour mémoire, le coût de la formation d'un étranger en CAI avoisine 2 000 euros, ce qui n'est pas négligeable – je vous laisse calculer ce que cela représente si 22 000 personnes en bénéficient dans une année.
De même, il n'apparaît pas souhaitable de conférer aux étrangers primo-arrivants un droit spécifique à la formation linguistique au titre de la formation professionnelle continue, qui est financée par les employeurs.
Sur la forme, la détermination des publics bénéficiaires de la formation professionnelle n'incombe pas à la loi, mais aux accords de branche, dans le cadre de financements directs par les organismes collectifs paritaires agréés, ou aux accords interprofessionnels, pour ce qui est des financements par l'intermédiaire du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Sur le fond, au-delà de la formation linguistique initiale des primo-arrivants par l'OFII, les étrangers ne se trouvent pas, par principe, exclus d'une formation professionnelle continue qui aurait pour but de les familiariser davantage avec la langue française. Cela dit, cette formation ne peut intervenir en leur qualité d'étranger, mais plutôt du fait qu'ils appartiennent effectivement à la population active.
