Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 5 prévoit de conditionner le renouvellement des titres de séjour par le respect des clauses du contrat d'accueil et d'intégration, ouvrant ainsi la voie à un nombre infini de cas de non-renouvellement.

Nous ne nous situons plus ici dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française, mais dans celui du droit de séjour et du renouvellement des titres de séjour de personnes qui rejoignent notre pays pour une durée plus ou moins longue : je le dis à l'intention de certains de nos collègues qui ont tendance à tout mélanger.

Nous sommes totalement opposés à ces conditions extraordinairement vagues. Aussi avons-nous déposé à l'article 5 un amendement qui vise à faire du CAI un réel contrat qui engage les deux parties, c'est-à-dire tant la personne qui le signe que la France, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous proposons que le droit à l'apprentissage du français soit effectif et qu'on se donne enfin les moyens de permettre à ceux qui nous rejoignent d'approfondir leur connaissance de notre langue. Voilà ce qui devrait figurer dans le contrat d'accueil et d'intégration.

Avec l'article 5, vous ouvrez une fois de plus le champ à l'arbitraire pour justifier le non-renouvellement des titres de séjour. Nous souhaitons qu'il soit mis fin à la précarité du séjour dans notre pays, car elle empêche les personnes qui nous rejoignent de construire réellement un projet migratoire dans la durée, en leur interdisant par exemple de contracter un emprunt ou de signer un bail de longue durée.

Nous nous opposons donc à cet article.