Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 4, amendement 42
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Ils se fondaient très probablement sur l'article L. 623-1 du CESEDA aux termes duquel « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». La base objective que vous recherchez est là : il s'agit tout bonnement de la loi. Et vos services l'ont à bon droit appliquée.
