Intervention de Patrick Braouezec

Je rejoins ce que disait Thierry Mariani quand il soulignait que les dispositions législatives actuelles sont suffisamment claires.

Par ailleurs, je regrette que le vote de cet amendement nous place dans la même situation que tout à l'heure, lorsque nous avons quitté ces bancs pour vous laisser face à vos contradictions au moment du vote d'un amendement inconstitutionnel.