Intervention de Jean-Paul Garraud

Je signale simplement qu'il y a un vide juridique, cher collègue. De nombreux maires, quelles que soient leurs opinions politiques, se retrouvent dans une impasse.

L'amendement demande ni plus ni moins que l'on accentue l'enquête de gendarmerie ou de police menée sous la direction du procureur de la République. Il n'est pas question de remettre en cause ni l'enquête, ni le mariage. Il s'agit de donner la possibilité aux maires de surseoir à la célébration du mariage…