Intervention de Jean-Paul Garraud

Les maires, toutes appartenances politiques confondues, sont confrontés à un véritable vide juridique en ce domaine. Un maire qui a de fortes suspicions sur la sincérité d'un mariage – célébré dans le seul but de faire obtenir des droits à l'un des conjoints –, mais qui ne peut prouver qu'il s'agit d'un mariage frauduleux, est contraint de prononcer le mariage en vertu du droit au mariage. Cet amendement ne remet nullement en cause ce droit.

Dans un tel cas, le maire demande une enquête auprès du procureur de la République afin de s'assurer de la réalité du consentement des futurs époux.