Intervention de Éric Besson

Dans le code civil, les délais sont actuellement d'un an pour le défaut de conditions légales et de deux ans pour la fraude. Au départ, la commission des lois avait opté pour trois ans dans les deux cas. Tout en comprenant ses préoccupations, il me semble que passer d'un an à trois ans pour le défaut de conditions légales serait excessif, notamment pour des raisons de stabilité juridique. En revanche, passer de deux à trois ans paraît approprié pour les cas de fraude, dont M. Vanneste vient de citer des exemples.

Le Gouvernement a donc choisi de porter les délais d'un à deux ans pour le défaut de conditions légales et de deux à trois ans pour les fraudes. Nous ne souhaitons pas aller jusqu'à cinq ans, comme le propose M. Vanneste, car il y aurait un vrai risque constitutionnel.