Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendements 372 500
Patrick Braouezec :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 372 et 500 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 13 est adopté.)
