Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 12, amendements 399 405
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Je suis défavorable à ces amendements en raison, déjà, d'une confusion manifeste des textes. L'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel vous faites référence traite de la situation d'un mineur présent sur le territoire français qui forme une demande d'asile. C'est donc sans rapport avec la désignation, que vous évoquez, de l'administrateur ad hoc en zone d'attente. Je crois donc que vous vous êtes trompés et que ces amendements doivent être rejetés.
