Intervention de Jean-Pierre Brard

Je n'imagine pas que le Gouvernement français contrevienne délibérément aux dispositions de cet article 6 prévoyant, j'y insiste, l'égalité des parties en termes de moyens de recours.

Or, bien loin de résoudre cette inégalité flagrante atteignant le principe même du procès équitable, vous l'aggravez en faisant passer de quatre à six heures le délai au cours duquel le procureur peut demander l'effet suspensif.

Encore une fois, une telle disposition avantage tous ceux qui connaissent les arcanes judiciaires au détriment de ceux qui en sont plutôt les victimes. D'autant que les étrangers dont nous parlons ne sont pas de dangereux criminels : ce n'est même pas qu'ils n'ont pas de papiers…