Intervention de Éric Besson

Même avis que la commission.

Comme l'a dit le rapporteur, il s'agit d'une proposition de la commission Mazeaud, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Tardy. Ce rapport prévoit de faire une distinction entre les irrégularités substantielles et les irrégularités non substantielles, seules les premières conduisant, en cas de non-respect, à la remise en liberté de l'étranger.

Pour vous rassurer plus encore, la Cour de cassation exige de vérifier concrètement s'il y a eu atteinte aux droits des étrangers. En effet, le contrôle effectué par le juge judiciaire en cette matière touchant aux libertés individuelles ne saurait être purement formel et s'étend ainsi au contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits. C'est pourquoi l'article 10 précise qu'une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que dans l'hypothèse où elle aurait pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Vous devriez donc être pleinement rassuré.