Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10, amendements 50 75 125 168 183
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est normal qu'une irrégularité substantielle entraîne la libération de l'étranger, par exemple si son interpellation était illégale. En revanche, comme c'est le cas en procédure pénale et civile, il est incompréhensible de faire obstacle à une mesure d'éloignement, par ailleurs justifiée, en raison d'irrégularités purement formelles comme l'absence d'une signature sur un procès-verbal.
