Intervention de Lionel Tardy

Voici à nouveau un article qui soulève des problèmes de fond et de forme. L'article 8 prévoit que l'on ne peut soulever d'irrégularité qu'à la première audience. L'article 10 prévoit que cette irrégularité ne peut entraîner de remise en liberté que si elle est « substantielle » et porte atteinte aux droits des étrangers.

On voit clairement la manoeuvre : empêcher le juge judiciaire de libérer les étrangers pour vice de forme. Ces vices de forme sont des violations de la loi et des libertés constitutionnelles des individus. Il ne s'agit donc pas d'une erreur de tampon administratif. Nous parlons ici de libertés individuelles ; j'estime que cette combinaison de dispositions viole l'esprit et la lettre de l'article 66 de la Constitution. Là aussi, on risque la censure.