Intervention de Étienne Pinte

L'article 10 limite les cas dans lequel le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente en introduisant une hiérarchie entre irrégularités, suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers.

Concrètement, cela signifiera que l'étranger devra justifier devant le juge de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, pour pouvoir obtenir l'annulation de la procédure.

C'est la raison pour laquelle, avec Mme Hostalier et M. Dionis du Séjour, je demande par cet amendement la suppression de l'article 10.