Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 9, amendement 73
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je pense qu'il y a de la part de notre collègue une mauvaise compréhension. Il n'est actuellement nulle part écrit que le JLD doit statuer sans délai, mais seulement qu'il doit rendre son ordonnance « sans délai », c'est-à-dire sans mettre sa décision en délibéré. En revanche, le CESEDA ne donne aucune indication de délai donné au juge pour statuer à compter de la saisine. Le projet de loi va donc dans le sens que vous souhaitez. Je vous invite à retirer votre amendement.
