Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis, amendements 45 157 176
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, monsieur Dray : voilà ce que vous nous proposez aujourd'hui à travers ces amendements.
Les serviteurs de l'État qui, chaque jour, se démènent au péril de leur vie pour assurer la protection de nos concitoyens, apprécieront.
Sur le plan juridique, la disposition prévue s'inscrit dans le droit-fil des principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996. Ce dernier, mes chers collègues, a en effet admis la possibilité de déchoir de la nationalité française un Français naturalisé depuis moins de dix ans condamné pour des actes de terrorisme, au nom de la défense des intérêts fondamentaux de notre pays.
D'un point de vue pratique, enfin, la déchéance de la nationalité des personnes portant atteinte aux dépositaires de l'autorité publique devrait rester exceptionnelle. À titre de comparaison, seulement sept déchéances ont été prononcées depuis 1998 à l'encontre de personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Cela veut dire que la mesure se veut avant tout symbolique et pédagogique, et non pas répressive ou discriminatoire à l'encontre des étrangers. Par moments, dans notre République, les symboles ont aussi leur importance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
