Intervention de Daniel Garrigue

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique d'immigration exige, c'est évident, une action de régulation qui, pour être lisible, doit allier la stabilité, la recherche d'un minimum de consensus, la continuité dans l'application qu'en font les administrations, tout en ne donnant pas le sentiment grandissant d'un règlement au cas par cas.

Cette politique doit être conduite le plus possible à l'échelle de l'Europe. On voudrait se réjouir de la transposition de trois directives européennes par le projet de loi que nous examinons. Mais, pour que cette démarche soit crédible, il faudrait de l'anticipation – ce qui a sans doute manqué dès le départ dans le traitement de la question des Roms –, de la loyauté dans l'information donnée à nos partenaires et à la Commission européenne et, enfin, n'ayons pas peur de le dire, de l'humanité.

Il est vrai que notre pays reste une terre d'accueil, les chiffres le montrent. Seulement, cette situation parait moins résulter d'un choix et d'une conviction que d'un affrontement quotidien entre votre politique et les résistances d'un nombre croissant d'institutions, d'associations et d'élus.

Votre projet de loi n'est pas fait pour dissiper l'image brouillée de la politique d'immigration.

C'est vrai des mesures relatives à la déchéance de la nationalité. Pour les mettre en place, vous n'hésitez pas à remettre en cause le principe fondamental d'égalité devant la loi de tous les citoyens. Ce n'est pas ce qu'attendent la police nationale et la gendarmerie, écartelées entre un discours officiel excessivement sécuritaire et des consignes qui les paralysent quotidiennement sur le terrain.

C'est vrai du sort fait au juge des libertés et de votre volonté constante d'écarter le juge judiciaire, comme l'a justement souligné Lionel Tardy.

C'est vrai du droit au séjour des étrangers malades. J'ai appartenu à une majorité qui était fière d'avoir créé et développé le SAMU social ; je ne peux pas me reconnaître dans un gouvernement qui prétend s'en remettre, pour renvoyer les malades hors de France, à l'existence purement théorique d'un traitement médical dans le pays d'origine.