Intervention de Jean-Pierre Door

Je rappelle que la directive du 29 avril 2004 fixe des conditions précises.

Pour les séjours de moins de trois mois, les ressortissants européens ne doivent pas menacer l'ordre public ou constituer une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil.

Pour les séjours de plus de trois mois, les ressortissants européens doivent disposer d'un emploi ou de ressources suffisantes.

Il est donc indispensable que les dispositions contenues dans la directive de 2004, qui prévoient que peuvent être reconduites dans leurs pays d'origine les personnes qui représenteraient une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale, soient enfin transposées et appliquées. L'Union européenne ne doit pas devenir un supermarché de la protection sociale où les pays pourraient déplacer leurs populations les plus démunies vers d'autres pays où le système d'assistance sociale est plus généreux. Les États membres dont la protection sociale est la plus élevée ne peuvent raisonnablement supporter la charge de toutes les personnes démunies dans l'ensemble de l'Union. Ce serait un risque insurmontable pour notre protection sociale, que l'on sait déjà malheureusement fragilisée et menacée.

Rapporteur des dépenses d'assurance-maladie pour le PLFSS, croyez bien, monsieur le ministre, que je serai très attentif à ce que les dispositions de votre projet de loi soient adoptées en l'état.