Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Manuel Aeschlimann

Réunion du 28 septembre 2010 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaManuel Aeschlimann :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1993, dans une décision fondant le « statut constitutionnel des étrangers », pour reprendre une expression de Bruno Genevois, le Conseil constitutionnel a posé le principe en vertu duquel « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », ainsi que le droit d'asile garanti par l'alinéa 4 du préambule de 1946.

Dans le même temps, les sages de la rue Montpensier ont clairement précisé qu'« aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national » et que « les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ».

Nous voici avec votre projet de loi, monsieur le ministre, dans cette synthèse de notre droit positif en matière d'immigration qui s'inscrit dans une logique plus encadrée, plus cohérente et plus efficace de régulation des flux migratoires, tout en préservant le caractère de terre d'accueil et d'intégration de notre pays.

Pour être comprise, notre politique des migrations doit être plus transparente, tant à l'égard des étrangers qui résident ou souhaitent résider en France qu'à l'égard des citoyens français eux-mêmes.

Les uns et les autres doivent connaître, accepter et appliquer une règle du jeu claire et équitable, comme le préconise Pierre Mazeaud dans le rapport qu'il vous a remis, monsieur le ministre, le 11 juillet 2008.

Plus simple, notre politique des migrations doit l'être pour gagner en efficacité et être mieux acceptée ; plus solidaire, elle doit l'être dans l'intérêt de l'intégration comme dans celui de l'avenir partagé des pays membres de l'Union européenne et dans celui du codéveloppement avec les pays d'origine. Tels sont les objectifs qui doivent, je le pense, nous guider dans les discussions sur ce projet de loi.

Quant aux contraintes, elles sont multiples. Comment, en effet, réguler notre immigration dans un espace national qui n'a plus de frontières ? Il nous faut, en tant que législateurs, agir sur le statut des migrants, c'est-à-dire des sujets qui sont les destinataires des mesures de contrôle.

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands axes. Il renforce d'abord la politique d'intégration : désormais, le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident prendront en compte le respect des exigences du contrat d'accueil et d'intégration, et préciseront, à cette fin, les critères permettant de l'apprécier. Le projet de loi vise également à mieux prendre en compte les efforts d'intégration pour l'accès à la nationalité française. Alors qu'aujourd'hui les ressortissants étrangers qui ont accompli des efforts d'intégration ne sont pas distingués des autres, il est temps de mettre en place des procédures accélérées d'accès à la nationalité française pour les étrangers les plus méritants sur le plan de l'intégration.

Ce texte crée ensuite de nouveaux outils, destinés à promouvoir l'immigration professionnelle tout en luttant contre l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre. Il procède ainsi à la transposition de trois directives européennes. Dans ce cadre, le retour volontaire sera érigé en priorité, sauf en présence d'une menace pour l'ordre public ou d'un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. La directive « carte bleue européenne » introduira un permis de séjour et de travail destiné aux ressortissants de pays tiers considérés comme « hautement qualifiés ». Il sera, en quelque sorte, le cousin européen de la green card américaine. Enfin, dans le cadre de la transposition de la directive « sanctions », le projet de loi renforce la répression des employeurs d'étrangers sans titre tout en facilitant la récupération des droits sociaux des étrangers employés irrégulièrement.

Le texte s'attache enfin à améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière en réformant les procédures et le contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Comme vous l'avez rappelé lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre, les efforts d'intégration des étrangers entrant et séjournant régulièrement sur le territoire national seront vains s'ils ne sont pas accompagnés d'un renforcement de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière.

Voilà donc un texte juste, adapté aux réalités et aux contraintes qui pèsent actuellement sur notre territoire, et qui préserve en même temps, je le crois, les caractères de terre d'accueil et d'intégration de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion