Intervention de Nicole Ameline

La modification de la procédure de contrôle du placement et la réduction du champ d'intervention du juge judiciaire constituent une réduction de l'expression et de la mise en oeuvre des voies de recours. Les procédures de rétention – même si elles demeurent, en termes de délais, les plus faibles d'Europe –, mais aussi l'extension juridiquement imprécise des zones d'attente, les conditions d'interdiction de retour, appellent également des clarifications juridiques.

Si l'on ne peut qu'approuver l'aggravation des sanctions visant les auteurs de crimes commis à l'encontre de représentants de l'autorité de l'État, comment accepter cette rupture de l'égalité devant la loi que constitue l'extension de la déchéance de la nationalité ? (« Très bien ! sur les bancs du groupe SRC.) Je sais que la base juridique de ce texte existe, mais il n'est pas interdit d'avoir une vision moderne de la société française, construite sur la cohésion. Comment ne pas craindre, monsieur le ministre, que des amalgames dangereux, liés à une citoyenneté vécue ou perçue comme à deux vitesses, n'entraînent, de ce point de vue, de réelles ruptures ?