Intervention de François Rochebloine

Il s'est notamment réjoui en son temps de l'adoption à l'unanimité, sous la présidence française, du pacte européen pour l'immigration et l'asile. Il apprécie positivement, dans la même logique, les trois directives « retour », « carte bleue européenne » et « sanctions » qui fondent aujourd'hui les normes européennes d'accueil des migrants, de lutte contre le travail illégal et de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Il constate, pour s'en féliciter, que la rédaction des directives, par une application bienvenue du principe de subsidiarité, laisse à notre Parlement une large marge d'appréciation pour la détermination des mesures de droit national propres à concrétiser les orientations définies après un débat très ouvert par les institutions européennes.

L'interdiction de retour, qui a fait l'objet de nombreuses critiques, est – faut-il le rappeler ? – une mesure d'harmonisation introduite par la directive européenne. Comme le rappelle à juste titre notre rapporteur Thierry Mariani, sa mise en oeuvre demeure une simple faculté.