Intervention de Claude Goasguen

Peut-on ajouter le ministre des bâtiments, puisque M. Braouezec le demande ? (Sourires.)

Le texte de l'article mentionne « le Gouvernement ». Cela fonctionne déjà, comme vous l'avez dit, pour la défense et les affaires étrangères. Je n'ai rien contre le fait que certains ministres utilisent cette possibilité élargie, mais je ne voudrais pas que, d'un coup, tous les ministres décident d'octroyer des passe-droits ! Pour le coup, ce serait une généralisation du subjectif.