Intervention de Sandrine Mazetier

La Commission a aujourd'hui décidé d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure ; moi, quand je reçois une lettre de mise en demeure, je n'ai pas particulièrement la tête haute !

Cette lettre demandera la transposition complète de la directive sur la libre circulation, à moins qu'un projet de mesures de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soient transmis avant le 15 octobre 2010.

Le projet de loi que nous commençons à examiner comporte toute une série d'articles qui contreviennent manifestement davantage encore aux dispositions de la directive de 2004 sur la libre circulation. Vous pourriez d'ores et déjà, monsieur le ministre, éviter à la France de perdre la face dans quelques mois, quand la Commission constatera effectivement que la situation s'est encore dégradée et que la directive de 2004 est encore plus mal appliquée qu'elle ne l'est déjà !

Vous expliquez que la Commission a clairement établi que la France n'avait pas mené de politique discriminatoire cet été. En réalité, Bruxelles a pris acte des assurances données à ce sujet par Paris, tout en demandant des informations supplémentaires. Mme Reding a même dit avoir des doutes sur les assurances données au plus haut niveau sur le fait qu'il n'y avait pas eu de discrimination, ajoutant devant la presse : « Nous allons envoyer une lettre au Gouvernement français, avec des questions très précises, leur demandant de nous fournir tous les éléments » – en particulier sur les conditions des expulsions.