Amendement N° 148 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er A, introduit par la commission des lois, qui prévoit un débat tous les trois ans sur la politique migratoire et ses orientations futures.

Ce nouvel article est en effet contraire à la Constitution, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; en se fondant sur l'article 48 de la Constitution, il a considéré que :

- en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ;

- une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le gouvernement et chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour.

Ce raisonnement l'a ainsi conduit à censurer d'office l'article que le Parlement avait adopté prévoyant que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, ce rapport faisant l'objet d'un débat.

Si la réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 48 de la Constitution, le raisonnement du Conseil constitutionnel ne devrait pas s'écarter de sa jurisprudence de 2003, compte tenu du renforcement des prérogatives du Parlement dans la fixation de l'ordre du jour de chacune des deux assemblées.

Le Gouvernement, qui établit chaque année un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du CESEDA et le dépose devant chaque assemblée, est naturellement disposé à participer à un débat sur ce rapport.