Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 14 septembre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Bouvard, rapporteur :Le projet de loi concerne les seules collectivités publiques. Il ne me semble pas pertinent d'en élargir le champ aux sociétés d'économie mixte.
