Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à clarifier la mission de contrôle de gestion des chambres régionales et territoriales des comptes.

En effet, aux termes du code des juridictions financières, ce contrôle porte notamment sur « l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs ». Or l'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes la mission d'assister le Parlement et le Gouvernement dans « l'évaluation des politiques publiques », qu'elles soient nationales ou locales. Nous vous proposons donc de supprimer la référence à la notion d'évaluation » dans les articles du code des juridictions financières, qui définissent la mission de contrôle de la gestion des chambres régionales et territoriales des comptes, de manière à éviter toute confusion entre la compétence d'examen de la gestion et celle d'évaluation des politiques publiques.

Je précise que cette modification rédactionnelle ne réduira pas le champ du contrôle par les chambres régionales et territoriales des comptes et n'empêchera nullement leur participation aux travaux d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes.