Intervention de Michel Bouvard

L'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières prévoit que « lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes », ces différentes juridictions peuvent constituer une formation commune, couramment appelée « formation inter-juridictions » – FIJ– . Dans un souci d'efficacité et de rapidité, le présent amendement tend à ce que ce soit cette formation commune qui conduise les travaux et délibère sur leurs résultats, et non chacune des juridictions concernées.