Intervention de Michel Bouvard

La précision me paraît superfétatoire. En effet, même si les nouvelles dispositions constitutionnelles attribuent à la Cour des comptes la compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, les chambres régionales et territoriales sont associées en tant que de besoin à cette mission et participent aux travaux d'évaluation de la Cour, notamment via la mise à disposition de magistrats ou la constitution de formations inter-juridictions.

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 7 qu'il est proposé d'amender reprend mot pour mot l'article 4 de la proposition de loi du président Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée par notre Assemblée en deuxième lecture le 28 juin dernier.

Je propose donc à M. Bourguignon de retirer son amendement. Dans le cas contraire, je serai obligé, pour des raisons de cohérence, d'émettre un avis défavorable.