Intervention de Yves Deniaud

Pour ma part, je partage les inquiétudes de Jean Launay quant au sous-amendement. Il paraît difficile d'instaurer une amende proportionnelle à la faute commise alors qu'il n'existe aucun texte en ce domaine. En matière pénale, chaque faute est décrite et soumise à un barème spécifique ; ici, on se trouve confronté à un vide juridique.