Intervention de Charles de Courson

De fait, la mise en débet n'est presque pas utilisée : les ministres ont pris la fâcheuse habitude de remettre les débets, et ceux qui ne le sont pas à 100 % ne sont en général jamais recouvrés.

En revanche, une hypothèque légale pèse sur les biens personnels des comptables tant que les comptes ne sont pas apurés, ce qui peut aboutir à des situations désespérées, notamment dans le cadre d'une succession. Une amende, sans possibilité de remise gracieuse, serait beaucoup plus efficace.

Le sous-amendement CF 49 précise que le montant de l'amende sera fonction non seulement du revenu, mais aussi de la gravité de la faute commise.