Intervention de Michel Bouvard

Le régime actuel de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics n'est pas satisfaisant. Théoriquement sévère, puisqu'il repose sur le principe d'une responsabilité automatique, il s'avère en réalité largement virtuel, puisque le comptable mis en débet bénéficie quasi systématiquement d'une remise gracieuse de la part du ministre.

Comme le relevait le Premier président Didier Migaud lors de son audition par la commission des Lois le 7 juillet dernier, « le système actuel offre le dernier exemple de justice retenue en vigueur dans notre pays, le ministre pouvant priver de toute portée une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée – en l'occurrence un débet prononcé par le juge – [...] ce qui conduit à démobiliser les magistrats financiers et à déresponsabiliser les comptables publics ».

L'amendement CF 16 vise à remédier à cette situation, en instituant un dispositif simple, efficace, vertueux et responsabilisant, prévoyant une amende proportionnelle au traitement ainsi que la suppression du système de remise gracieuse.