Intervention de Charles de Courson

Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 7 de l'article 4, on a l'impression que l'on ne s'intéresse qu'aux éléments du compte de résultat, et non aux éléments du bilan. Le présent amendement tend à préciser que la responsabilité des gestionnaires publics peut également être mise en cause en cas d'infraction grave et répétée des règles de comptabilisation des actifs et des passifs.