Intervention de Charles de Courson

Lors de la discussion de la loi Defferre de 1982, le Sénat a refusé de faire mention des élus locaux, arguant que les membres de l'exécutif national n'étaient pas concernés par le texte. En l'occurrence, il me semble qu'une coordination s'impose – d'où l'amendement CF 2.

S'agissant de la saisine, je partage l'analyse de M. le rapporteur pour avis. Une solution ne serait-elle pas d'en confier la responsabilité au Premier ministre ?