Intervention de Michel Bouvard

Le Gouvernement craint qu'en l'absence d'ordre « écrit » certains ne se refusent à agir, redoutant d'éventuels reproches ultérieurs. Quoi qu'il en soit, nous aurions tort, en la matière, de nous projeter dans des situations paroxystiques : je le répète, la jurisprudence existe, les limites sont posées, et nous ne nous dirigeons en rien vers une terra incognita.

Je précise, enfin, que cette disposition ne s'applique pas qu'aux élus locaux mais à l'ensemble des gestionnaires publics.

La Commission adopte l'amendement CF 12.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CF 13 du rapporteur pour avis et CF 2 de M. Charles de Courson.