Intervention de Michel Bouvard

J'ajoute que l'étude d'impact fait état d'éventuelles conséquences budgétaires même si elle n'est pas aussi précise que nous l'aurions souhaité.

S'agissant du parquet, monsieur Goulard, aucun changement majeur n'est prévu. Il n'est notamment pas question de le supprimer.

Enfin, quels que soient les défauts de la méthode suivie, elle me semble préférable au recours aux ordonnances.