Intervention de Michel Bouvard

M. Didier Migaud, alors président de la commission des Finances, et M. le rapporteur général Gilles Carrez avaient demandé la constitution d'une commission spéciale. Le Bureau de l'Assemblée nationale en a décidé autrement, notre Commission s'étant en quelque sorte faite prendre de vitesse par celle des Lois. Pour « reprendre la main », nous n'avions que deux perspectives : dessaisir la commission des Lois par un vote dans l'hémicycle afin de créer une commission spéciale, ou espérer que le Gouvernement retire son texte pour le redéposer, ce qui n'était évidemment pas envisageable.

Quoi qu'il en soit, nous travaillons en bonne intelligence avec nos collègues de la commission des Lois, et nous parviendrons ainsi à harmoniser nos positions, notamment à la faveur d'amendements spécifiques à chacune de nos Commissions.

Monsieur Bourguignon, les différentes évolutions ne seront pas actées lors de l'examen dans le cadre de l'article 88 du Règlement, mais dès demain matin en commission des Lois.