Intervention de Gilles Carrez

Je partage la position du Président : nous n'allons pas réitérer les auditions que nous avons menées il y a deux ans.

À l'époque, Charles de Courson m'avait convaincu que le recours à l'arbitrage avait été une erreur. Or, à l'issue de ces auditions, mon sentiment était au contraire que la décision de la Cour de cassation risquait de rouvrir les procédures judiciaires et exposait à de grands dangers.

Alors qu'une échéance importante, la loi de finances pour 2011, attend la Commission, le Bureau a décidé unanimement de passer par une procédure écrite avec la ministre et avec M. Tapie pour clore enfin cette malheureuse affaire. La lettre de la ministre, dont je prends connaissance à l'instant, ne me paraît certes pas satisfaisante. Pour autant, je ne crois pas que cela justifie une audition. La procédure d'arbitrage a eu lieu, les indemnités ont été versées. À ce stade, l'important est que le président et moi-même obtenions des données précises concernant le traitement fiscal et social de ces indemnités. M. de Courson a très bien mis en évidence les problèmes que posent l'appréciation et la définition des biens professionnels, compte tenu du montage en SNC et de la situation de Bernard Tapie.

Je propose donc que nous exigions conjointement de Bercy tous les éléments à ce sujet.