Intervention de Jérôme Cahuzac

Pour leur information, tous les commissaires recevront communication de la lettre que j'ai reçue. Après des développements peu en rapport, de mon point de vue, avec la question du reliquat disponible, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Il n'est donc pas de ma compétence de vous fournir les éléments à cet égard. Il vous appartient d'engager, dans le respect des textes en vigueur, les procédures pertinentes afin d'obtenir des juridictions compétentes les informations qui seraient utiles aux travaux de la commission que vous présidez. »

Autrement dit, le ministre à qui nous demandons des comptes nous renvoie à l'ordre judiciaire pour obtenir des éléments qu'habituellement le pouvoir exécutif transmet au Parlement lorsque celui-ci les demande.