Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

La loi ne prévoit pas que le prix doit figurer au contrat : c'est une bonne chose car le prix est le résultat de l'offre et de la demande. Si la première peut éventuellement être régulée par la loi, ce n'est pas le cas de la seconde : le consommateur doit être libre. Nous pensions avoir supprimé les marges arrière, mais nous avons vu surgir ce que j'appelle les « marges avant ». Auparavant, on ne discutait pas le prix, mais tout était fait pour le baisser. Maintenant, le prix est imposé par l'acheteur. L'important, me semble-t-il, serait de verrouiller le système de sorte que, quand le producteur fait une promotion, il soit assuré qu'elle profite au consommateur. Bien souvent, ce sont les intermédiaires qui encaissent la différence si bien que la promotion n'a pas l'effet escompté par le fabricant. Enfin, s'agissant des délais de paiement, il me semble que la loi a oublié d'accorder des délais exceptionnels aux entreprises qui ont recours à la médiation du crédit, que le Gouvernement a eu raison de maintenir.