Intervention de Daniel Fasquelle

Le coeur du sujet, c'est le rôle respectif du législateur, du pouvoir réglementaire et de la jurisprudence. La loi règle parfois des questions qui ne sont pas de son domaine. Elle doit fixer des principes généraux et ne pas changer chaque fois qu'apparaît une nouvelle pratique commerciale. La jurisprudence a également son rôle à jouer puisque la loi a posé le principe de libre négociabilité, en l'assortissant de limites assez floues. Il faut donc laisser au juge le temps de les préciser. À ce propos, a-t-il saisi la faculté que lui offre la loi d'interroger la CEPC ?